Conditions générales de vente

Conditions générales de vente détaillées

1. Mentions légales et champ d’application

Hautlescours.fr et les services qu’il propose, y compris et sans limitation tous les sites internet, applications mobile et autres services qui lui sont liés, sont définis ci-après par HAUT LES COURS. HAUT LES COURS est édité par une entreprise individuelle SIRET 817 928 575 00015, enregistrée au RCS de Paris et dont le siège social est situé au 6, rue du Marché Popincourt, 75011 Paris. Le responsable du site peut être contacté à [email protected]. Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les fonctions de directeur de la publication de HAUT LES COURS sont exercées par Nicolas Lorach. Le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2006003

2. Objet

HAUT LES COURS édite un site internet (le Site) dont l’objet est de permettre de participer à des Cours sélectionnés par le Site (ou de permettre à un tiers d’y participer).

Le Site a pour objet de permettre à un Client d’acheter le Cours d’un Prestataire, ce dernier fournissant sa prestation en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. HAUT LES COURS agit en qualité d’intermédiaire. HAUT LES COURS ne participe pas lui-même à l’encadrement du Cours.

Le contenu du Cours et son Prix (ainsi que des informations qui peuvent être indicatives et non contractuelles sur son lieu, ses dates et horaires) sont présentés sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente (les Conditions Générales) régissent toutes les ventes de Cours, réalisées par HAUT LES COURS, au bénéfice de personnes physiques ou morales, les Clients.

L’achat d’un Cours implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de l’utilisation du Site et de l’achat du Cours.

La Réservation caractérise la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le Prestataire et l’Élève (qui est le participant au Cours) s’agissant du Cours pour lequel il est réalisé. La Réservation fait suite à l’utilisation d’un Bon Cadeau ou à l’achat d’un Cours Réservé. HAUT LES COURS intervient en qualité de mandataire de l’Élève pour les besoins de la conclusion de ce contrat, sans y être partie et sans participer à l’exécution de l’une quelconque des obligations. Les Conditions Générales ne couvrent pas les rapports contractuels entre l’Élève et le Prestataire. Ces rapports sont régis directement par toute convention conclue directement entre eux.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, l’expression :

Bon Cadeau : désigne un document électronique mentionnant une durée de validité, un code produit, un descriptif produit et un identifiant unique donnant droit à l’Élève de participer à un Cours dans des conditions et à une date définis entre l’Élève et le Prestataire dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Client : désigne une personne morale ou physique ayant acheté un produit sur le Site : Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Cours Réservé ou tout autre produit.

Commission : désigne le pourcentage du Prix demandé au Prestataire en contrepartie des services proposés par le Site.

Compte : désigne l’espace, accessible uniquement depuis le Site que tout Client peut créer au moment de l’achat d’un Cours, pour recevoir des messages et factures et renseigner et modifier ses informations personnelles.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, tous documents joints en annexe.

Contrat : désigne le contrat qui se forme entre l’Élève et le Prestataire lors de la Réservation par l’Élève d’un Cours auprès du Prestataire.

Cours : désigne indistinctement les stages, cours ou ateliers ou toute autre activité commercialisés par les Prestataires sur le Site. Par extension, peut également désigner les produits proposés sur le Site : Bons Cadeaux, Chèques Cadeaux, Cours Réservés.

Cours Réservé : désigne un Cours dont la date ou la période, le lieu et les modalités exacts sont indiqués sur le Site.

Élève : désigne toute personne participant à un Cours acheté via le Site. L’Élève peut ou non être le Client.

Site: désigne le site internet édité par HAUT LES COURS accessible à hautlescours.fr.

Paypal : désigne un partenaire de paiement de HAUT LES COURS.

Prestataire : désigne l’organisateur et le responsable du Cours.

Prix : désigne le montant devant être réglé par un Client pour acheter un produit vendu sur le Site donnant le droit de participer à un Cours. Le Prix est déterminé librement par le Prestataire et comprend les frais d’utilisation du Site acquittés par le Prestataire.

Réservation : désigne la conclusion d’un contrat de prestations de services entre le Prestataire et l’Élève s’agissant du Cours pour lequel il est réalisé. La Réservation  fait suite à l’utilisation d’un Bon Cadeau, d’un Chèque Cadeau ou à l’achat d’un Cours Réservé.

Stripe : désigne un partenaire de paiement de HAUT LES COURS.

4. Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux
   1. Définition et utilisation des Bons Cadeaux

HAUT LES COURS propose au Client l’achat de Bons Cadeaux, utilisables uniquement pour les Cours auxquels ils se réfèrent.

Le Bon Cadeau n’est pas nominatif à l’achat.

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur. Un bénéficiaire utilisant un Bon Cadeau auprès d’un Prestataire est un Élève.

Le Bon Cadeau est caractérisé par une durée de validité, un code produit, un descriptif produit et un identifiant unique donnant droit au porteur de participer à un Cours dans des conditions et à une date définis entre lui et le Prestataire dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Pour utiliser le Bon Cadeau le porteur le remettra au Prestataire. Le Bon Cadeau sera alors considéré comme utilisé. Un Bon Cadeau ne peut être utilisé qu’en une seule fois, pour le ou les Cours qu’il désigne.

2. Définition et utilisation des Chèques Cadeaux

HAUT LES COURS propose au Client l’achat de Chèques Cadeaux, utilisables uniquement pour les Cours qui le mentionnent explicitement.

Ils sont utilisables comme moyen de paiement pour ces Cours.

Les Chèques Cadeaux sont des cartes de paiement valables jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur le coupon transmis lors de l’achat.

Le Chèque Cadeau n’est pas nominatif à l’achat.

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur.

Le Chèque Cadeau est caractérisé par un montant, une date de fin de validité, et par les Cours pour lesquels il peut être utilisé comme moyen de paiement. Ces caractéristiques, sauf la liste des Cours concernés, sont inscrites sur le coupon transmis lors de l’achat.

Un Chèque Cadeau permet l’achat de Cours Réservés ou de Bons Cadeaux pour un montant équivalent ou inférieur en contactant directement HAUT LES COURS à [email protected].

Le reliquat est transformé en un Avoir (ayant donc pour montant la différence de montants entre le Chèque Cadeau et les achats du porteur). La date de validité de l’Avoir correspond à celle du Chèque Cadeau initialement utilisé.

Le porteur peut compléter le montant de cet Avoir par un paiement afin d’acheter un Bon Cadeau ou un Cours Réservé. Il doit contacter HAUT LES COURS à [email protected] pour connaître les modalités de ce paiement complémentaire.

Les Chèques Cadeaux peuvent être utilisés en plusieurs fois, dans la limite de leur valeur.

3. Mise à disposition des Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux

Il s’agit de fichiers électroniques qui sont envoyés au Client par HAUT LES  COURS par e-mail, et ce dans les meilleurs délais.

Ils sont également disponibles en version imprimable sur le Compte du Client si celui-ci en a créé un.

4. Durée de validité

La durée de validité des Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux est de 24 mois à partir de la date d’achat. L’inscription de l’Élève devra avoir lieu avant la fin de la durée de validité. La participation de l’Élève au Cours devra aussi avoir lieu avant la fin de la durée de validité

Exceptionnellement HAUT LES COURS pourra envisager de prolonger la durée de validité d’un Bon Cadeau (après consultation avec le Prestataire) ou d’un Chèque Cadeau. Cette possibilité est laissée à la seule appréciation de HAUT LES COURS. La présente clause n’est en aucune manière opposable par le Client ou le porteur bénéficiaire pour exiger la prolongation de la durée de validité.

5. Remboursements et perte

Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux ne peuvent être ni échangés ni remboursés en cas de fin de validité. Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

En cas de perte du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau, le Client ou le porteur bénéficiaire ont la possibilité de le réclamer auprès du service client par email à [email protected].

5. Réservation des Cours

Lorsqu’un Bon Cadeau ou un Cours Réservé est acheté sur le Site par un Client, le Prestataire en est averti par e-mail.

Le Client est autorisé à inscrire un tiers à un Cours acheté sur le Site. Il s’engage alors à communiquer au Prestataire l’identité du ou des Élève(s) inscrits à un Cours par ses soins.

La Réservation d’un Cours est à l’initiative de l’Élève et doit être acceptée par le Prestataire. Le Prestataire doit répondre à la demande dans un délai raisonnable. S’il n’accepte pas la Réservation dans les délais, le Prestataire est réputé la refuser. Dans le cas d’un Cours composée de plusieurs séances, la Réservation s’entend de la conclusion du contrat de prestation pour la première séance.

Tout comme le Client, tous les Élèves seront soumis aux présentes Conditions Générales. Le Client s’engage donc à informer de leur contenu les personnes qu’il aura inscrites ou les porteurs bénéficiaires. Toute participation à un Cours vaut acceptation des Conditions Générales.

1. Réservations des Cours Réservés

Suite à l’achat d’un Cours Réservé, l’inscription est confirmée au Client au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client.

En cas de constatation par Haut Les Cours ou le Prestataire que le Cours est complet, le Client est remboursé du Prix du Cours.

2. Réservations des Cours au moyen d’un Bon Cadeau

La réservation de Cours par le porteur du Bon Cadeau se fait directement auprès du Prestataire, via les informations de contact fournies par HAUT LES COURS, dans la limite des places disponibles. L’inscription est confirmée au Client au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client au moment de l’achat ou au moyen d’un appel téléphonique.

La réservation devient définitive après confirmation par le Prestataire.

En l’absence de confirmation par le Prestataire dans les délais, celle-ci est réputée non validée.

3. Formation du Contrat entre l’Élève et le Prestataire suite à la confirmation par celui-ci

A compter de la confirmation du Prestataire le Contrat entre l’Élève et le Prestataire est réputé formé de façon définitive. Il appartient en conséquence à tout Élève de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en toute indépendance dans une relation contractuelle avec un Prestataire, et qu’il est dans ce cadre prêt à en assumer toutes les conséquences.

Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis de l’Élève de l’exécution des prestations prévues au Contrat, et en particulier de la bonne tenue du Cours, HAUT LES COURS n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’inscription à un Cours est ferme et définitive et ne permet pas au Client de bénéficier d’un droit de rétractation.

6. Responsabilité de HAUT LES COURS dans l’exécution du Cours

Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis du Client et des Élèves de la bonne exécution des Cours.

HAUT LES COURS ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable du non respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Prestataire dans le cadre de la tenue d’un Cours.

HAUT LES COURS ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution, partielle ou totale, de ses obligations par le Prestataire.

HAUT LES COURS ne saurait non plus en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des agissements d’un Élève lors du Cours.

Le Client ou l’Élève s’engage à ne pas agir contre HAUT LES COURS en cas de difficulté liée à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un Cours.

La responsabilité de HAUT LES COURS ne peut être engagée qu’en cas de manquement, prouvé par le Client ou l’Élève, à ses obligations contractuelles dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

HAUT LES COURS ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects.

La responsabilité de HAUT LES COURS ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : (i) fait du Client, du Prestataire ou de l’Élève (ii) cas de force majeure, ou (iii) fait d’un tiers et notamment non fonctionnement, dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou difficultés d’utilisation ou de réception du réseau internet ou (iv) en raison du contenu, de la nature ou des caractéristiques des services fournis par un Prestataire à un Client ou à un Élève.

7. Prix et modalités de paiement
   1. Prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au moment de l’achat du Cours par le Client.

Les prix indiqués sur le Site, qu’ils concernent des Bons Cadeaux, des Chèques Cadeaux ou des Cours Réservés s’entendent en euros et TVA comprise. HAUT LES COURS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour l’achat d’un Bon Cadeau, d’un Chèque Cadeau ou d’un Cours Réservé. Le règlement peut être effectué :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) via les plateformes Stripe ou Paypal ou par téléphone.
• par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l’ordre de Nicolas Lorach.

HAUT LES COURS valide et encaisse le prix correspondant au Bon Cadeau, Chèque Cadeau ou Cours Réservé.

Lors de la transaction de règlement, les Clients sont automatiquement connectés au serveur du centre de traitement des règlements géré par Stripe ou Paypal. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de HAUT LES COURS et ne sont donc pas conservées par cette société.

Sauf exception, les tarifs sont fixés en euros et sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ces tarifs ne tiennent pas compte des taux de change et des éventuels frais liés à un mode de paiement particulier.

Le Prestataire peut à tout moment modifier ses tarifs, mais les Bons Cadeaux et les Cours Réservés seront facturés au prix affiché sur le Site au moment de l’achat par le Client.

Le Prix doit être intégralement réglé lors de l’achat, lequel ne devient définitif que lorsque la totalité du Prix a été effectivement reçue par HAUT LES COURS en sa qualité de mandataire du Prestataire.

2. Paiements frauduleux

Le Client reconnaît que tous les paiements qu’il effectue sur le Site, pour lui-même ou pour toute personne qu’il représente, le sont avec l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.

Le Client reconnaît et accepte que HAUT LES COURS ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur le Site. S’il s’avère que le Client a effectué un paiement frauduleux, c’est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement, HAUT LES COURS se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires qui s’imposent à son encontre. De même, s’il a communiqué ses informations de Compte à un tiers qui réalise un paiement frauduleux, HAUT LES COURS pourra prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de ce dernier.

8. Commissions

HAUT LES COURS se rémunère sur la vente de Cours et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article.

Le Prestataire accepte de rémunérer HAUT LES COURS du fait de sa mise en relation avec des Clients via la Site.

9. Informations concernant le Client

Le Client devra compléter de façon complète et non trompeuse l’intégralité des informations le concernant, y compris notamment toute information relative à son identité.

Le Client doit s’assurer de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à internet ainsi qu’à l’utilisation du Site.

Le Client qui souhaite acheter un Cours a la possibilité de créer un Compte ou de se connecter à son Compte si celui-ci est déjà créé. L’accès à ce Compte se fait par le biais de l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le Client s’engage à donner des informations exactes lors de l’inscription sur le Site ou lors de l’achat de Cours. Le Client s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.

Le Compte est personnel et incessible, l’identifiant et le mot de passe afférents à un Compte ne peuvent être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale.

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.

Le Client doit immédiatement prendre les mesures nécessaire si son identifiant et/ou son mot de passe sont compromis.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Compte au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera réputé, de façon irréfragable, avoir été effectué par le Client, de même que toute modification ou opération réalisée sur le Compte.

Le Client reconnaît que les données afférentes au Site et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en France ou à l’étranger.

10. Commentaires des Clients

A l’issue du Cours, les Clients peuvent laisser des commentaires sur le Prestataire sur le Site. Ces contributions seront soumises à une validation technique des éditeurs ou de leur équipe de modérateurs qui se réservent un droit de suppression.

11. Droit de rétractation
    1. Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client informe HAUT LES COURS de sa décision de rétractation en lui adressant à l’adresse [email protected], avant l’expiration du délai susvisé une déclaration, dénuée ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les sommes versées par le Client pour le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau ayant fait l’objet de la rétractation seront remboursées au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.

2. Cours Réservés

Les Cours Réservés constituent une prestation d’activité fournie à une date ou à une période déterminée par application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-21 12° du Code de la Consommation.

12. Annulations et modifications des Cours
    1. Conditions d’annulation d’un Cours Réservé par l’Élève

HAUT LES COURS n’est en aucun cas responsable de l’annulation d’un Cours par l’Élève. L’Élève devra se conformer aux conditions d’annulation choisies par le Prestataire.

Ces conditions peuvent être obtenues par l’Élève en contactant directement le Prestataire depuis la plateforme HAUT LES COURS.

2. Conditions d’annulation d’un Cours par le Prestataire

Tout Cours pourra être annulé par le Prestataire en cas de météo défavorable ou s’il survient une cause étrangère au Prestataire telle que catastrophe naturelle, tempête, inondation, manifestation…

Le Cours pourra également être annulé par le Prestataire dans le cas où le nombre de participants est inférieur au nombre minimum requis. Ce nombre est défini par le Prestataire lui-même, HAUT LES COURS n’a aucune obligation de le faire figurer sur le Site.

Dans le cas d’un Cours Réservé, le Client en sera informé le plus tôt possible et se verra rembourser l’intégralité du montant par virement.

Dans le cas où le Prestataire omettrait de prévenir de l’annulation de son Cours ou refuserait de proposer une nouvelle réservation dans un délai indéterminé suite à une annulation, le Client pourra adresser à HAUT LES COURS toute réclamation qui concerne le remboursement d’un Cours Réservé et la réémission des Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux à condition que cette réclamation soit faite dans les 5 jours suivant la date du Cours en question. HAUT LES COURS pourra librement apprécier s’il fait droit ou non à cette réclamation, en totalité ou en partie.

3. Modifications des prestations relatives au Cours

Certaines modifications peuvent être apportées au programme du Cours tel que décrit sur le Site.

HAUT LES COURS ne saurait être tenu responsable de ces modifications et il est de la responsabilité du Prestataire d’en tenir informé HAUT LES COURS ainsi que le Client et/ou l’Élève.

13. Condition physique et risques

Les Élèves reconnaissent avoir conscience que certains Cours supposent une condition physique minimale ou peuvent présenter des risques modérés de blessures.

Les Élèves s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de limiter leur prise de risques et à se conformer aux instructions données par le Prestataire.

La responsabilité de HAUT LES COURS ne saurait être recherchée si un Élève ne se conformait pas aux instructions données et/ou faisait preuve d’imprudence dans l’exécution des activités proposées.

14. Echange des Bons Cadeaux

Un porteur de Bon Cadeau peut demander à HAUT LES COURS un échange contre un autre Bon Cadeau pour un montant équivalent, supérieur (le porteur s’acquittera de la différence par un moyen de paiement défini par HAUT LES COURS) ou inférieur (HAUT LES COURS lui fera alors un avoir sous la forme d’un Chèque Cadeau). HAUT LES COURS peut refuser de procéder à un complément sous forme d’avoir. HAUT LES COURS reste libre de procéder ou non à un échange aux conditions susvisées.

15. Mentions relatives à la Loi informatique et libertés et à la protection des données personnelles

Les informations recueillies lors l’achat d’un Cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le meilleur suivi de la réservation. HAUT LES COURS veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers.

En revanche les informations recueillies peuvent être utilisées par HAUT LES COURS pour proposer ultérieurement au Client différentes offres commerciales et messages d’information afin de le tenir informé des produits, des services et des événements proposés par le Site.

HAUT LES COURS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. HAUT LES COURS ne transmet pas d’informations personnelles aux autorités fiscales, judiciaires ou administratives dans le cadre normal de son activité mais pourrait être obligé de divulguer toute information concernant un Client pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative dans le cadre des lois ou réglementation en vigueur.

1. Droit d’accès et de rectification

Le fichier de données collectées à partir du Site est enregistré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à HAUT LES COURS – 6, rue du Marché Popincourt, 75011 Paris.

Le Client peut également, à tout moment, s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de son Compte sur le Site.

2. Communication des informations au Prestataire

Dans le cas des Cours Réservés et des Bons Cadeaux les informations collectées par HAUT LES COURS concernant chaque Client sont destinées à être communiquées au(x) Prestataire(s).

3. Déclaration CNIL

Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2006003.

16. Mentions relatives à la collecte des cookies

HAUT LES COURS se réserve le droit d’installer des cookies sur le logiciel de navigation du Client afin d’assurer au mieux la gestion du Site.

Le paramétrage du logiciel de navigation du Client permet de l’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

17. Fonctionnement du Site en engagements limités

HAUT LES COURS est tenu à une obligation de moyens. Il fournit un accès au Site en bon professionnel diligent.

Le Client reconnaît que, nonobstant tous les moyens que HAUT LES COURS met en œuvre, l’internet et les réseaux de télécommunications présentent des spécificités techniques qui ne permettent pas de garantir le bon fonctionnement du Site et la sécurité du Site.

En outre, le Client est averti et accepte que l’exploitation du Site nécessite des interventions techniques. A ce titre, l’accès au Site peut être suspendu de manière temporaire, notamment en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de mise à jour.

HAUT LES COURS ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que le Client pourrait subir à la suite d’une utilisation du Site et notamment de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site et notamment les problèmes techniques. En cas d’impossibilité d’accès au Site, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens vers d’autres sites, il est précisé que HAUT LES COURS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.

18. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les données qu’il contient est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, son code source, son nom, sa charte graphique, ses logiciels et ses bases de données.

HAUT LES COURS ne concède aucune licence sur tout ou partie de l’objet de cette protection intellectuelle ni aucun droit autre que celui de consulter et d’utiliser le Site.

La reproduction de tout ou partie du Site est autorisée aux seules fins d’information pour un usage personnel et privé du Site.

Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de HAUT LES COURS.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses composants, sans l’autorisation préalable et écrite de HAUT LES COURS, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qui apparaissant sur le Site, y compris les noms de domaine, sont la propriété exclusive de HAUT LES COURS, de ses partenaires et des Prestataires.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques, logos et autres signes distinctifs est soumise à l’autorisation préalable et écrite de HAUT LES COURS, des Prestataires ou des autres partenaires titulaires des droits concernés.

Le Client reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments de HAUT LES COURS, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par HAUT LES COURS et ses éditeurs.

19. Notifications

Sauf s’il en est autrement précisé dans les Conditions Générales, toute notification, demande ou réclamation à quelque titre que ce soit doit être adressée à HAUT LES COURS au lieu de son siège social.

Toute demande doit comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande.

20. Non renonciation

Le fait pour HAUT LES COURS de ne pas exercer un droit à sa disposition ou de ne pas enjoindre à un Client de se conformer à une obligation à la charge de ce dernier au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits, obligations et recours à cet égard et ne dispense pas les Clients de respecter leurs obligations.

21. Modification des Conditions Générales

HAUT LES COURS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications ne seront pas applicables dans le cas d’un achat qui aurait déjà été confirmé sur le Site. Ainsi, les Conditions Générales, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à tout nouvel achat.

Le fait pour HAUT LES COURS de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

22. Conséquences en cas de non respect des Conditions Générales

HAUT LES COURS se réserve le droit, en cas de non respect par un Client de l’une des obligations mentionnées aux présentes, de l’exclure du bénéfice de l’utilisation du Site.

Ces possibilités s’entendent sans préjudice des possibles recours en responsabilité de HAUT LES COURS contre le Client.

23. Convention de preuve

Le Client accepte expressément que l’ensemble des données sous forme électronique provenant du système informatique de HAUT LES COURS et de ses sous-traitants lui soient pleinement opposables.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de tels éléments de preuve au motif de leur nature dématérialisée et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits par HAUT LES COURS dans une procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier

24. Tiers aux Conditions Générales

Aucun tiers aux Conditions Générales ne saurait se prévaloir des Conditions Générales pour se voir reconnaître un droit quelconque.

25. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

26. Intégralité du contrat

Les Conditions Générales et tout document visé par celles-ci constituent l’accord en son intégralité passé entre HAUT LES COURS et le Client et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangement antérieur, accord ou contrat passé entre HAUT LES COURS et le Client.

Le Client reconnait que, en acceptant les Conditions Générales, il ne pourra se prévaloir d’aucune apparence ou garantie qui ne figure pas dans les Conditions Générales. Aucune disposition de cette clause n’exclut la responsabilité pour fraude.

27. Différend

Les Conditions Générales et leur interprétation sont soumises au droit français. Toute réclamation en relation avec un Cours doit être adressée par écrit à HAUT LES COURS – 6, rue du Marché Popincourt, 75011 Paris, France. Les remarques peuvent également être transmises à [email protected]. Tout différend entre HAUT LES COURS et le Client relatif à ces Conditions Générales, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.